Loi Résilience : suivi de la transposition NIS2 en droit français
Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (PRMD2412608L) est le vehicule legislatif français pour la transposition de la directive NIS2. Voici l'état d'avancement au 10 avril 2026.
La France n'a pas respecte l'echeance du 17 octobre 2024. La Commission europeenne a engage une procédure d'infraction en novembre 2024. L'examen en hemicycle a l'Assemblee nationale est repousse a juillet 2026.
Chronologie du projet de loi
Date limite fixee par la directive. La France ne dispose pas encore de texte.
19 États membres, dont la France, font l'objet de procédures d'infraction pour retard de transposition.
Le Senat adopte le projet de loi Résilience qui transpose simultanement NIS2, la directive REC et le reglement DORA.
La commission speciale de l'Assemblee vote une nouvelle version du texte.
Le Référentiel Cyber France est publié, anticipant les décrets d'application. Voir notre guide ReCyF.
L'examen est programme pour juillet 2026. Source : depute Philippe Latombe, Banque des Territoires.
Le debat sur l'article 16bis
Le retard est en partie du a l'article 16bis du projet de loi, qui interdit les backdoors (portes derobees) dans le chiffrement de bout en bout. La DGSI s'oppose a cette disposition, arguant qu'elle empeche l'accès aux communications chiffrees dans le cadre d'enquetes. Ce debat politique retarde l'ensemble du calendrier legislatif.
Contenu du projet de loi
La loi Résilience transpose trois textes europeens simultanement :
- Directive NIS2 (UE 2022/2555) : obligations de cybersécurité pour les entités essentielles et importantes
- Directive REC : résilience des entités critiques (volet physique)
- Reglement DORA : résilience opérationnelle numerique du secteur financier
Le texte désigné l'ANSSI comme autorite nationale competente pour NIS2, définit les seuils d'application, les modalites d'enregistrement, le bareme des sanctions et les pouvoirs de contrôle.
Impact pour les entités concernees
Malgre le retard de transposition, les entités concernees doivent déjà se préparer. Le ReCyF de l'ANSSI fournit un cadre de référence opérationnel. La plateforme MonEspaceNIS2 est ouverte au pre-enregistrement. La mise en conformité prend 12 a 24 mois, il est donc urgent d'agir. Voir notre guide de mise en conformité et le guide complet NIS2.
Sources
- Projet de loi Résilience (PRMD2412608L), Legifrance
- Senat, compte-rendu seance du 12 mars 2025
- Banque des Territoires, interview P. Latombe, 2026
- Commission europeenne, procédures d'infraction, novembre 2024
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